1 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION En vous confiant ce véhicule, KUU ORO s’engage envers vous et vous vous engagez en retour sous les conditions générales contractuelles qui vous sont exposées ci-après, sous réserve des cas de force majeure définis par l’article N°4 DURÉE DE LA LOCATION et ANNULATION du présent contrat. Toute dérogation à ces conditions doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Loueur.

 DÉFINITIONS ET NOTIONS GÉNÉRALES Les différentes notions auxquelles font référence les présentes conditions devront être interprétées au regard de la Recommandation 96-02 de la Commission des Clauses Abusives et du droit commun applicable aux contrats de louage (article 1713 et suivants du Code civil). Le contrat de location est conclu intuitu personae et ne saurait faire l’objet d’une cession. “Vous”, “le Locataire” désigne le (les) conducteur(s) et le (les) payeur(s) mentionnés sur le contrat de location et signataires de celui-ci qui ont la qualité de locataire. “Nous”, “le Loueur” désigne

• La société « KUU ORO »

Société à Responsabilité Limitée,

Au capital de 3 910 000 F XPF,

Dont le siège social est situé à Touete, 98832 ILE DES PINS

Immatriculée au RCS de NOUMEA sous le numéro 98 B 529 719

Représentée par son gérant, Monsieur Guy VAKIE

“Le Véhicule” désigne une Voiture Particulière que nous vous louons pour la durée convenue du contrat de location.

“Dommages” : est considéré comme dommage, tout dégât survenu au Véhicule hors Bris de Glace et crevaison des pneumatiques.

“Bris de Glace” dommages de toute nature (hormis le fait volontaire du Locataire ou des personnes dont il répond) causés au pare-brise, vitres latérales, coulissantes et arrières ainsi qu’aux optiques, rétroviseurs et phares indépendamment d’un autre sinistre.

“Vol” : est assimilé au vol du véhicule : le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.

“Le Territoire” désigne La zone de circulation qui est limitée à la circulation sur l’Ile des Pins.

CONDITIONS À REMPLIR POUR LOUER Vous devez nous fournir, avec justificatifs, tous les renseignements indispensables à l’établissement de votre contrat de location et notamment : votre identité, votre adresse, la catégorie et la date de délivrance de votre permis de conduire, le moyen de paiement de votre location tel qu’indiqué.

La société KUU ORO ne pas louer ses véhicules :

- A des conducteurs ayant moins de 21 ans et/ou moins de 2 ans de permis B

- A des conducteurs déclarant avoir fait l’objet d’un retrait de permis ou d’une suspension de permis

- Au transport privé de marchandises de plus de 3.5 tonnes

Les garanties demeurent acquises aux conducteurs titulaires d’un permis étranger et séjournant moins de 30 jours en Nouvelle Calédonie. Au-delà de cette période, les garanties ne seront acquises qu’aux conducteurs titulaires d’un permis délivré dans un pays appartenant à l’Union Européenne, d’un permis de conduire international, ou d’un permis dont la validité est reconnue par les autorités compétentes (principe de réciprocité).

2 - ÉTAT DU VÉHICULE Un état descriptif du Véhicule est joint à votre contrat. Vous vous engagez à y consigner par écrit, avant votre départ de la station, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. À défaut, nous sommes réputés avoir délivré un véhicule conforme à l’état descriptif. Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ. Vous devez rendre le véhicule dans l’état où vous l’avez reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire ou en l’absence de faute d’un tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la location.

3 - USAGE DU VÉHICULE Vous ne devez jamais faire circuler le Véhicule ailleurs que sur le Territoire (voir cette définition, article 1). Conformément au principe de personnalité des peines, vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informés que vos coordonnées pourront être communiquées aux Autorités compétentes qui en feraient la demande et, le cas échéant, vous serez redevable de frais de traitement de dossier s’élevant à 2500 (deux mille cinq cents) XPF  TTC. Le Locataire autorise expressément le Loueur à utiliser son moyen de paiement, notamment carte bancaire, pour se faire payer la somme correspondante. Vous vous engagez à utiliser le Véhicule en “bon père de famille” et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite conformément aux dispositions du Code de la route et l’utiliser conformément à sa destination, ce qui, pour un Véhicule Particulier, est principalement celle du transport de personnes à titre gratuit et pour un Véhicule Utilitaire, est principalement celle du transport de marchandises. Dans le cas où les conditions d’utilisation du Véhicule relèvent d’une réglementation spécifique, vous êtes responsable du respect de cette réglementation tout au long du contrat. De plus, toute infraction à cette réglementation oblige le Locataire à indemniser le Loueur de tout préjudice que ce dernier pourrait subir. ATTENTION : En cas de mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, les chocs hauts de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages sauf à prouver le cas de force majeure. Vous ne devez pas vous servir du Véhicule loué notamment : • pour être reloué ; • pour le transport de personnes à titre onéreux ; • pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule ; • pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu ; • pour donner des cours de conduite ; • pour pousser ou tirer un autre véhicule (sauf véhicules équipés d’un crochet - charge maximum 1000 kg) ; • sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule ; • pour commettre une infraction intentionnelle. Les marchandises et bagages transportés dans le Véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le Véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Quand vous stationnez le Véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous engagez à fermer le Véhicule à clef et à vous servir des dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont le véhicule est équipé. Vous ne devez jamais laisser le Véhicule inoccupé avec les clefs sur le contact. L’absence de restitution des clés du Véhicule entraînera la déchéance de la garantie vol. En cas de dommage ou de Vol, vous devez transmettre au Loueur le constat amiable d’accident sous 5 (cinq) jours ouvrés, ou le récépissé de déclaration de vol remis par les Autorités, sous 2 (deux) jours ouvrés, ainsi que les clés et papiers du Véhicule.

ATTENTION : l’article 3 énonce les obligations minimum à respecter pendant la période durant laquelle vous avez la garde du Véhicule.

3 - ENTRETIEN / PROBLÈME MÉCANIQUE Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous aurez à effectuer les contrôles d’usage (niveau d’huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneus, etc.), conformément à un usage de “bon père de famille”. À ce titre, le Locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule, le cas échéant, et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s’il y a lieu, telles que l’arrêt d’urgence. Le Véhicule vous est fourni avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la règlementation routière. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vice caché ou cas de force majeure, vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque, et d’usure égale. En cas de panne mécanique ou d’accident, vous bénéficiez d’un Service assistance, inclus dans le prix de votre location. Les conditions de cette assistance vous sont exposées dans le “Guide de la location” mis à votre disposition le jour de la location. Si le compteur kilométrique n’a pas fonctionné pour une cause autre qu’une défaillance technique, le Locataire devra payer l’indemnité kilométrique calculée sur la base de 150 kilomètres par jour de location. Toute transformation ou intervention mécanique sur le Véhicule est interdite sans autorisation préalable du Loueur.

4 - DURÉE DE LA LOCATION et ANNULATION.

La durée de location se calcule par tranche de 24 (vingt quatre) heures, non fractionnable, à partir de 8h le matin du premier jour de location.

Conditions d'annulation

Toute annulation doit être notifiée par Téléphone: +687 874960 ou par mail kuu_oro@yahoo.fr, la date de réception par le loueur faisant foi.

1. Résiliation à l’initiative du locataire :

- Lorsque la résiliation intervient dans un délai inférieur à 24 heures ouvrables de 8h du matin à 8h du matin à compter de la date de réservation par le locataire, le propriétaire conserve l’intégralité du montant de réservation.

- Si cette résiliation intervient dans un délai supérieur à 24 heures ou pour une raison de force majeure définie dans le présent article, le propriétaire restitue l’intégralité de la réservation après avoir retiré 2000 Fr de frais de dossier.

2.  Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat :

- le présent contrat est considéré comme résilié,

- le montant de la réservation restent acquis au loueur,

- le loueur peut disposer de la location.

3. Résiliation à l’initiative du loueur avant la date de fin du contrat location:

- Avant la date du début contrat de location pour les contrats enregistrés sur le site internet du loueur:

Lorsque la résiliation du contrat par le loueur intervient avant la date de début de réservation de location. Le Loueur rembourse sans frais l'intégralité du montant de la réservation.

- Avant la date de fin du contrat de location :

Lorsque la résiliation du contrat par le loueur intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (état d'ébriété du conducteur, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée, plaintes du voisinage, dans le cas d'un conducteur non identifié au contrat ou clause(s) du présent contrat non respectée…).
Cette résiliation qui intervient par toute formes de notification, courrier recommandé envoyé à l'adresse du locataire, email, appel téléphonique...
Le loueur se réserve le droit de conserver le montant de la réservation et le « dépôt de garantie (ou caution) » en cas de dommage.

Force majeure : Si le locataire justifie de motifs graves présentant les caractères de force majeure (évènement imprévisible, irrésistible au locataire) rendant impossible le déroulement de la location, le contrat de réservation est résilié de plein droit et le locataire est remboursé.

5 - FIN DE LOCATION La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses papiers au comptoir du Loueur, à un agent KUU ORO.

Dans l’hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au Locataire ainsi que, s’il y a lieu, les frais de rapatriement du Véhicule. Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans le Véhicule à l’issue de la location. ATTENTION : Seule la prise de possession du Véhicule, des documents et des clefs par l’agent du Loueur, aux heures d’ouverture de l’agence concernée, permet de mettre fin au contrat de location. Rappel : Votre responsabilité est engagée jusqu’à la fin du contrat de location. Exceptions : en cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le Loueur en sera informé par les Autorités ou par le Locataire. Toute utilisation du Véhicule qui porterait préjudice au Loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de Vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au Loueur du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des Autorités compétentes. En cas d’accident, le contrat de location est arrêté dès transmission au Loueur du constat amiable dûment rempli par le Locataire et le tiers éventuel.

6 - PAIEMENT Les Locataires sont solidaires du règlement du coût de la location. Le coût estimé de la location et des prestations est payable d’avance. Il comprend : le prix de la location, calculé selon les tarifs en vigueur lors de la signature du contrat ; les éventuelles redevances ou coût d’options complémentaires acceptées par le Locataire et le carburant. Pour tout règlement effectué au moyen d’une carte bancaire, le conducteur principal devra en être le titulaire. Dans tous les cas, une autorisation sera demandée au départ de la location, pour le montant du dépôt de garantie.

Hors le cas du paiement anticipé, au retour du Véhicule le montant de la facture sera automatiquement débité sur le compte correspondant à la carte présentée à KUU ORO ou ses partenaires sauf si le Locataire présente un autre moyen de paiement accepté par le Loueur. Le locataire accepte d’ores et déjà le débit sur ce même compte du montant de la franchise non rachetable et d’autres frais en cas de dommages ou de vol du Véhicule.

 7 - DÉFAUT DE PAIEMENT En cas de dépassement du délai de paiement matérialisé sur la facture par la date d’échéance, le Locataire sera redevable d’une pénalité de retard sur la somme due, de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Le Locataire accepte expressément que : - le défaut de paiement ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du contrat de plein droit. - le Loueur exige la restitution immédiate des véhicules en cours de location.

 8 - TARIF APPLICABLE Les tarifs applicables à la location, aux prestations complémentaires, aux sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat et correspondent aux conditions que vous avez exposées (durée, station de retour...). Toute modification de ces conditions entraînera l’application d’un autre tarif correspondant aux nouvelles conditions.

 Le Véhicule vous est fourni avec le plein de carburant.

 9 - DÉPÔT DE GARANTIE Le montant du dépôt de garantie sera égal au montant du plafond de responsabilité des Locataires, différent suivant la catégorie du Véhicule mis à disposition et indiqué dans le “Guide de la Location”. Le dépôt de garantie sera acquis au Loueur en cas de dommage imputable au Locataire ou en l’absence de faute d’un tiers identifié et en cas de Vol du Véhicule et ceci à hauteur du préjudice subi. En l’absence de dommage et/ou de Vol, le montant du dépôt de garantie effectivement versé sera remboursé en fin de location.

10 - RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGE AU VEHICULE LOUÉ OU DE VOL Vous êtes responsable du Véhicule dont vous avez la garde. En cas d’accident, avec ou sans tiers identifié, vous devrez obligatoirement remplir un constat amiable d’accident automobile et le remettre dans un délai n’excédant pas 5 (cinq) jours ouvrés à votre agence KUU ORO. Dans le cas contraire, et si le Loueur était mis en cause par une compagnie d’assurance adverse, alors vous seriez redevable des frais de traitement de dossier s’élevant à 10 000 (dix mille) XPF TTC.

En tout état de cause, vous serez obligatoirement redevable de frais de traitement de dossier s’élevant à 5000 (cinq mille) XPF TTC, remboursable dans le cas où votre responsabilité ne serait pas engagée. Ces frais s’ajoutent à tout montant facturé au titre de la franchise

11 - DÉCHÉANCE DE GARANTIE Les conducteurs non désignés au contrat de location, et dont reste responsable le Locataire, ne pourront prétendre au bénéfice des garanties dommages ou vol du Véhicule. L’irrespect de l’une quelconque des obligations expressément stipulées dans les articles précédents des présentes Conditions Générales entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites.

 Le ou les Locataires seront alors responsables de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

12 - ASSURANCES / ASSISTANCE Tous nos véhicules sont couverts par une police “Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers”, conformément à la réglementation en vigueur, KUU ORO a souscrit cette assurance auprès de :

 POE-MA INSURANCES SAS, Société par Actions Simplifiée de courtage d'assurance au capital de 10 000 000 CFP RCS NOUMEA 2009B 941 161 – RIASNC 170012– www.rias.nc 8 rue Sébastopol 98800 Nouméa Tel (687) 27.42.63 - Fax (687) 27.42.67 14 rue Monod 98835 Dumbéa Tel (687) 46.44.01 - Fax (687) 46.44.07 BP 8069 98807 Nouméa - courrier@poema.nc - www.poe-ma.com Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux Articles Lp 512-6 et Lp 512-7 du Code des Assurances de Nouvelle Calédonie

 POLICE D’ASSURANCE FLOTTE AUTOMOBILE

AFFAIRE NOUVELLE N° LPANC07000203

La société Poe-ma insurances SAS agit en vertu du mandat qui lui a été donné par WAKAM (S.A. au capital de 4 514 512 € – 562 117 085 R.C.S Paris – 120-122, rue Réaumur – 75002 PARIS) – Entreprise régie par le code des assurances soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS Cedex 09)

Les conditions et limitations des assurances obligatoires ou optionnelles, des garanties contractuelles, ainsi que celles du contrat d’assistance vous sont exposées dans le “Guide de la Location” mis à votre disposition par votre agent Kuu Oro.

13 - CONVENTION SUR LA PREUVE L’image du contrat sera stockée sur un support physiquement inaltérable.

 Il est convenu entre les parties que cette image aura la valeur juridique d’un document original.

14 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE Tout litige entre commerçant né du présent contrat et qui n’aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera, dans la mesure ou la loi le permet, de la compétence du Tribunal dont dépend le Siège Social du Loueur. Loi du 6.01.1978 Les informations recueillies par le Loueur sont nécessaires pour permettre les locations de véhicules et opérations s’y rapportant (réservations, facturation…). Elles sont destinées, en tout ou partie, au Loueur et ses partenaires.

Vous disposez d’un droit d’accès aux informations vous concernant et celui d’en demander la rectification ou la suppression en vous adressant à : KUU ORO – B.P 118 – 98832 Vao, Ile des pins

Une réponse vous sera adressée dans un délai maximum d’un mois.

Pour toute réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), vous pouvez écrire à l’adresse suivante :

CNIL

3, place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07